Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 346 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié?