Intervention de Emmanuel Capus

L’article 52 bis prévoit de relever de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, notamment en matière d’accidents de la circulation. Cela procède un peu du même raisonnement que pour les amendements précédents, mes chers collègues.

Cet article, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. On va augmenter de 12 % à 25 % la contribution des assureurs à ce fonds, qui garantit contre les accidents les personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance. C’est assez logique : quand une personne sans assurance a un accident, c’est ce fonds qui le prend en charge. Le problème, c’est que, par définition, comme pour les amendements précédents, les assureurs répercuteront cette augmentation sur les cotisations. Dès lors, de plus en plus de personnes ne vont pas assurer leur véhicule.

En effet, dans la plupart des cas, si les personnes n’assurent pas leur véhicule, ce n’est pas parce qu’elles ont oublié de payer leur cotisation ou leur assurance, c’est parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre une assurance. Elles préfèrent prendre le risque de rouler sans assurance.

Si l’on augmente les cotisations, le taux de non-couverture va également augmenter. C’est pour cette raison que j’ai dit que c’était le serpent qui se mordait la queue. En augmentant les cotisations, on va également accroître le nombre de recours à ce fonds. Il me semble, au surplus – tout le monde le dit –, que, dans le contexte actuel, augmenter indirectement les cotisations d’assurance automobile ne paraît pas être une bonne chose. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article.