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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 52 bis nouveau, amendement 975
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’article 52 bis est supprimé, et l’amendement n° II–975 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II–975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le taux :
par le taux :
