Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° II–746 rectifié ter et II–958, qui lui semblent les mieux rédigés ; en conséquence, elle demande, à leur profit, le retrait des amendements n° II–710 rectifié et II–896, qui tendent à aller dans le même sens.