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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 53
Philippe Dallier :La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.
