Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–920 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet, de Nicolaÿ et Sol, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes Estrosi Sassone et Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent et Mme Lamure, est ainsi libellé :

A. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II – Le premier alinéa du b du 6°de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

III. – Le IA et le II ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2020.

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.