Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement tend à abaisser la limite d’âge à compter de laquelle les veuves d’ancien combattant peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. En outre, depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimal ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. Les veuves d’ancien combattant peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition qu’elles soient âgées de plus de soixante-quatorze ans, que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire et qu’il ait lui-même bénéficié d’une demi-part de son vivant.

Mes chers collègues, cette limite d’âge est injuste : pour les veuves, la demi-part dont il s’agit est non un avantage fiscal, mais un droit à réparation. Nombre d’entre elles s’en trouvent privées, alors qu’elles sont déjà frappées au premier chef par la baisse du pouvoir d’achat.

Désormais, la grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de soixante-quinze ans. Néanmoins, une injustice majeure perdure entre les veuves d’ancien combattant. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant soixante-quatorze ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part ne peuvent pas se voir attribuer la compensation en question.

Au total, 40 % des veuves d’ancien combattant sont dans cette situation. Elles sont doublement punies, par le décès de leur conjoint et par la privation de cette demi-part fiscale : elles doivent être soulagées et aidées par la Nation.

Ne soyons pas ingrats : permettons à ces femmes, frappées par le deuil, dont le mari s’est levé pour notre patrie, de vivre dignement !

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à abaisser la limite d’âge en vigueur afin de secourir un plus grand nombre de veuves. Je le répète, il s’agit de mettre un terme à une injustice.