Intervention de Maurice Antiste

L’objet de cet amendement est d’étendre l’utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés en outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, le statut d’associé limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux au compte courant de la société.

En outre, une telle société reste une société à parts sociales, plus souple que les sociétés par actions, qui sont très réglementées. Cette souplesse est nécessaire à la réalisation des petits projets de plein droit.