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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 55
Agnès Pannier-Runacher :
La différence de statut juridique et fiscal entre les associés commanditaires de SCS et les autres associés de sociétés de personnes justifient leur exclusion du bénéfice de l’avantage fiscal.
L’avis est donc défavorable.
