Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Victorin Lurel, les agréments délivrés actuellement par l’administration fiscale comportent d’ores et déjà, et depuis toujours, un engagement de la société exploitante à poursuivre l’exploitation de l’établissement agréé pendant une durée minimale de quinze ans.

Ce texte n’introduit donc pas un durcissement, il se contente d’intégrer dans la loi la condition effectivement utilisée aujourd’hui par l’administration fiscale.