Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 55

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

J’avoue mon étonnement ! L’administration aurait donc décidé d’imposer une condition d’exploitation durant quinze ans, outrepassant ce que le législateur avait voté, et l’on tente maintenant, a posteriori, de l’intégrer dans le corpus législatif.

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