Intervention de Victorin Lurel

En effet ! La loi prévoit une obligation d’exploitation pendant cinq ans, ce qui est valable pour tous les investissements en défiscalisation, afin, précisément, de lutter contre l’instabilité, contre la spéculation, voire contre les montages opportunistes, pour ne pas dire spéculatifs, et visant à l’optimisation fiscale.

Imposer à un exploitant, qui doit être très compétitif dans un secteur hyper concurrencé et soumis à des conjonctures internationales que personne ne maîtrise, de maintenir son exploitation pendant quinze ans, au risque, à défaut, de subir une reprise de l’avantage fiscal, cela me semble contre-productif. Cette mesure aura un effet inverse à celui que l’on recherche. Elle n’est bonne ni pour la compétitivité, ni pour la mobilité, ni pour la circulation, bref elle est contraire à la dynamique. Mes chers collègues, je vous demande de bien comprendre cela.

Si ce que vous dites est vrai, madame la secrétaire d’État, communiquez-nous des études d’impact pour que nous puissions apprécier l’effet de ce texte. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes, personne n’a demandé un tel changement, sinon, peut-être, l’administration fiscale.