Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Aujourd’hui, quand on demande l’agrément pour un projet, la durée requise est de quinze ans. Cela s’explique par la condition d’intérêt économique : la durée minimale est fixée à cinq ans, mais l’intérêt économique d’un projet est évalué sur quinze ans. L’administration fiscale délivre déjà ses agréments ainsi, c’est la situation en cours, ce texte n’introduit aucun durcissement, mais se contente de reprendre dans la loi ce qui se fait depuis des années.