Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–834 rectifié est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier et Roux.

L’amendement n° II–929 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code

par les mots :

avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–834 rectifié.