L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.