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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 55, amendement 995
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° II–995, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 834
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518–2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts que l’entreprise exploitante
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
