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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 499
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
