Intervention de Albéric de Montgolfier

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ?

Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant.

En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien.

Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par cette liberté d’option et ne tend pas à répondre à la situation vécue par ceux qui ne sont pas imposables.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.