Intervention de Maurice Antiste

Cet amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de l’aide de nature fiscale en faveur des investissements outre-mer prévue par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts au respect de dispositions juridiques ayant trait à l’obligation de dépôt des comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce.

En effet, cette exigence introduite, par la voie d’un amendement non débattu, à l’article 21 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer se révèle sans aucun lien avec les objectifs visés par le législateur en instaurant des régimes fiscaux d’aide en faveur des départements et collectivités d’outre-mer, ni avec les légitimes exigences en matière d’obligations déclaratives et de paiement de leurs impôts, droits et contributions qu’il est en droit de requérir des entreprises ultramarines en contrepartie des aides accordées.

Le présent amendement tend donc à rétablir un lien logique, cohérent, proportionné et général entre infraction et sanction.