Intervention de Maurice Antiste

Depuis le début de l’année 2017, les notifications de redressement se multiplient à l’encontre d’investisseurs loi Girardin, au motif que les exploitants des matériels défiscalisés ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de dépôt des comptes annuels.

De fait, depuis 2009, le code général des impôts subordonne l’octroi de l’aide fiscale au dépôt des comptes au greffe du tribunal dans un délai d’un mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale de l’entreprise. Or, en pratique, ce délai n’est que très rarement respecté par les entreprises, en raison de circonstances particulières liées au travail des comptables et des experts-comptables, voire des commissaires aux comptes, ainsi que des retards ou indisponibilités des greffes des tribunaux ultramarins.

Un changement de doctrine récent de l’administration fiscale est à l’origine de la situation actuelle : 300 000 euros cumulés pour les seules années 2017 et 2018, et d’autres redressements fiscaux sont à venir.

Il en résulte une insécurité juridique et fiscale majeure pour tous les acteurs du dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, de lourds rappels d’impôt étant notifiés aux investisseurs au nom de l’inobservance d’une règle légale s’imposant aux exploitants. Au bout du compte, ceux-ci sont contraints de rembourser les aides fiscales obtenues et de régler des pénalités et intérêts de retard, souvent à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté.

Cette réponse disproportionnée fait peser un risque sur l’investissement dans nos territoires. M. Olivier Dussopt s’est d’ailleurs engagé devant le Sénat, lors de la discussion d’un amendement au projet de loi de finances pour 2018, à étudier et à améliorer cette situation, mais en vain.

C’est pourquoi nous proposons de modifier les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts pour circonscrire l’obligation de dépôt aux comptes annuels du dernier exercice social clos. Ainsi, les investisseurs pourront aisément vérifier que l’obligation de dépôt au greffe du tribunal a été satisfaite.