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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 841
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–841 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « et pour les entreprises exploitantes, de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
