Intervention de Michel Magras

Cet amendement a le même objet que les quatre précédents : supprimer l’insécurité juridique pouvant résulter de l’obligation de dépôt des comptes par l’exploitant de l’investissement.

Aux termes des articles visés du code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société effectuant l’investissement et l’exploitant doivent avoir satisfait à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l’approbation de ceux-ci. Or, d’une part, l’investisseur n’est pas toujours en mesure de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ces obligations et, d’autre part, notamment du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que l’obligation soit satisfaite dans un délai supérieur à un mois.

Un décalage peut donc se produire entre le fait générateur de la réduction d’impôt, soit la réalisation de l’investissement, et la date à laquelle l’obligation administrative est respectée, parfois pour des raisons extérieures à l’exploitant, a fortiori à l’investisseur. §Ce décalage peut entraîner des redressements fiscaux, l’administration considérant que l’investisseur bénéficie à tort de la réduction d’impôt dès lors que l’une des obligations légales fixées par le code général des impôts n’est pas remplie.

L’exploitant subit alors une forme de double peine : ne bénéficiant pas de l’apport de l’investisseur, il doit en outre s’acquitter d’une amende !

Le dispositif qui vous est proposé tient compte des contraintes pouvant entraîner des retards dans le dépôt des comptes par les exploitants ultramarins, en faisant porter l’obligation de dépôt sur le dernier exercice social clos à la date de mise en service de l’investissement.