Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à supprimer ou à restreindre aux derniers comptes annuels l’obligation de dépôt.

Cette obligation légale, qui s’impose en métropole comme en outre-mer, n’a pas une finalité seulement fiscale : elle est également destinée à protéger les investisseurs et à informer les créanciers, entre autres fonctions. On ne peut évidemment pas y déroger, et il n’y a pas lieu d’instaurer à cet égard une différence de traitement entre la métropole et l’outre-mer, surtout s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, le dispositif Girardin, qui est important.

Toutefois, j’ai entendu les différents arguments qui ont été présentés, sur toutes les travées. Manifestement, des difficultés existent, peut-être dans certains greffes. Si le problème vient de retards des comptables, à eux de remplir leurs obligations. Si les comptes ne peuvent pas être déposés pour une raison qui m’échappe à cet instant ou si les greffes ne donnent pas l’attestation de dépôt annuel des comptes, des difficultés peuvent se poser. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur la situation dont les uns et les autres ont fait état.

Reste que je ne vois pas de raison de supprimer une obligation qui s’impose à l’ensemble des sociétés, pas seulement en outre-mer, et dont la finalité n’est pas uniquement fiscale, puisqu’il s’agit aussi d’assurer l’information des différents acteurs, en particulier des créanciers. L’avis est donc défavorable sur les amendements.