Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces amendements visent à faire porter l’obligation de dépôt des comptes sur le dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement. Or c’est bien à la date de la réalisation de l’investissement, qui est le fait générateur de l’avantage fiscal, que l’entreprise en charge de financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. La modification proposée appelle donc un avis défavorable du Gouvernement, qui entend lutter contre les abus, les optimisations fiscales et les intermédiaires, nombreux dans ce secteur.