Intervention de Michel Magras

J’appuie tout à fait l’argumentation de M. Lurel : à aucun moment, madame la secrétaire d’État, nous n’avons demandé qu’on ne lutte pas contre l’optimisation fiscale. Certains ici, dont vous n’êtes sans doute pas, connaissent mon point de vue sur la défiscalisation : ce n’est pas forcément ce que je défends le plus.

Reste qu’il y a des réalités. Tout ce que je demande, c’est qu’on déplace l’obligation de dépôt à la date du dernier exercice social clos avant la mise en service de l’investissement. Il s’agit de donner le temps nécessaire pour qu’une formalité puisse être remplie, sachant que, en outre-mer, nous avons des retards dans l’obtention des demandes. Sans doute vous a-t-on expliqué que, dans certains endroits, lorsqu’on demande un document au greffe du tribunal, on attend plusieurs mois avant de l’obtenir.

Notre intention n’est nullement d’échapper à quoi que ce soit. Simplement, nous demandons le temps nécessaire pour remplir des formalités !