Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle.

L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Il concernerait les logements sociaux de moins de vingt ans, qui, en l’état actuel du droit, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal favorisant la réhabilitation de logements sociaux. Actuellement, en effet, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C est accordé au titre des acquisitions et constructions d’immeubles et des acquisitions d’immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à l’exclusion des réhabilitations d’immeubles.

Le parc locatif des outre-mer subit régulièrement les conséquences d’événements climatiques d’ampleur exceptionnelle engendrant d’importants dégâts, comme celui qui a frappé Saint-Martin l’an dernier, sans que l’aide fiscale ait pu être mobilisée à ce moment-là.

Cette mesure serait cohérente avec l’amendement, soutenu par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que notre collègue Victoire Jasmin a fait adopter.