Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui bénéficie de cette cotisation, finance le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, qui n’intervient pas en outre-mer. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit déjà une différenciation entre métropole et outre-mer : le taux maximum légal en outre-mer est ainsi inférieur à celui de la métropole : 2, 5 %, contre 5 %.

Au-delà de ce taux plafond, il peut être souligné que, dans les faits, le taux retenu en 2018 pour les organismes en outre-mer, qui s’élevait à 2 %, était inférieur au taux de la métropole.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.