Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais donner une vraie explication de fond.

Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, qui disait des choses très justes me semble-t-il, votre amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, ces sujets se traitent aujourd’hui au niveau de l’OCDE. Vous savez que nous avons demandé à lancer une deuxième phase de ce que l’on appelle le « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting, qui vise à déterminer la base d’imposition à retenir et à éviter tout dumping fiscal entre les différents pays. Nous mettrons cette question à l’agenda du G7 au cours de la présidence française qui interviendra en 2019. Nous la mettrons également à l’agenda de l’Union européenne, puisque c’est à l’échelon européen que l’on pourra avancer sur un tel dossier.

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est bien saisi du sujet. Il le considère comme très important, puisqu’il existe un risque de perte de compétitivité par rapport à un certain nombre de pays.

J’appelle enfin votre attention sur la question des aides d’État : lorsque la Chine offre des usines de 1 milliard d’euros clés en main à des constructeurs de semi-conducteurs, cela fait un peu froid dans le dos.