Intervention de Philippe Dallier

En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.

Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Cette mesure serait particulièrement utile dans un contexte où les regroupements de bailleurs sociaux sont encouragés par la loi ÉLAN. Ces regroupements conduiront certains offices à des cessions de patrimoine. Autant qu’ils soient incités à réinvestir ce patrimoine.

Un amendement similaire a déjà été examiné à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a expliqué aux députés qu’il était satisfait par la mesure prévue à l’article 210 F du code général des impôts. Or il semble que cela ne soit pas le cas. L’article en question peut contribuer à ce qu’un organisme d’HLM bénéficie de ce taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux, mais à condition qu’il les vende à un promoteur privé qui s’engagerait à les transformer en logements. Tel n’est pas ce que prévoit l’amendement. Voilà pourquoi nous l’avons de nouveau déposé au Sénat.