Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le secteur du logement social dispose déjà du dispositif d’incitation, puisque les cessions d’immeubles ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux ouvrent droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les organismes de logement social bénéficient bien d’un dispositif d’exonération pour la partie de leur activité relative au logement social.

Pour leurs autres activités, c’est le dispositif de droit commun qui s’applique. Dans le cadre de ce dispositif de droit commun, ils bénéficient d’un dispositif fiscal favorable.