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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 798
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–798 rectifié, présenté par M. Théophile, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : «, sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
