Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Cet amendement vise à solutionner les cas de double imposition auxquels sont confrontés certains contribuables à la suite de redressements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas.

Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réalisé un certain nombre d’opérations en France d’établissement stable, la redresse et l’oblige à s’acquitter de l’imposition en France, à savoir l’impôt sur les sociétés, mais également la taxe sur le chiffre d’affaires qui est réalisé dans notre pays.

Or, dans cette situation, la TVA a déjà été acquittée par le client de l’établissement stable en question, ce dernier l’ayant bien entendu obligatoirement autodéclarée.

Nous sommes donc bien dans une situation de double imposition, une fois au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable, et une fois au titre de la TVA payée par le client de l’établissement stable.

D’après les dispositions actuellement en vigueur, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder ultérieurement aucune remise gracieuse.

En conséquence, cet amendement prévoit d’étendre les pouvoirs de l’administration fiscale en lui permettant, si elle le souhaite, d’accorder des remises gracieuses, dès lors que l’on se trouve dans un cas de double imposition avéré et que, de ce fait, le Trésor ne subit aucun manque à gagner.

Une telle mesure augmentera bien entendu la marge de manœuvre de l’administration dans sa gestion des contrôles fiscaux, ce qui sera de nature à en faciliter le règlement rapide et négocié, évitant ainsi de nombreux contentieux.

Aussi, cela améliorera la rapidité des contrôles en permettant l’encaissement immédiat des autres impositions non concernées par les remises.