Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour anticiper un peu, je précise que l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement va également dans ce sens, puisqu’il vise à éviter les cas de double imposition et offre la possibilité d’accorder une remise gracieuse en matière de TVA, à la suite de la requalification d’une entreprise en établissement stable. Sa rédaction m’apparaît plus aboutie.

Je ne sais pas si, techniquement, l’amendement du Gouvernement ne « tourne » pas mieux.

En tous les cas, la commission regarde votre amendement d’un œil bienveillant, ma chère collègue. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, même s’il est possible que, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, vous retiriez votre amendement au profit de celui du Gouvernement, votre intention étant satisfaite.