L’amendement n° II–992 rectifié vise les mêmes objectifs que l’amendement n° II–850 rectifié. Nous vous demandons, madame la sénatrice, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement, puisque nous avons retravaillé la rédaction qui me semble aller dans votre sens et est peut-être plus précise.