Intervention de Pierre Jarlier

Je ne partage pas le point de vue des orateurs qui m'ont précédé. En réalité, cet amendement est équilibré, puisqu'il respecte l'architecture de la loi SRU. C'était d'ailleurs le voeu du Sénat en première lecture. Les réflexions qui ont été menées entre les deux lectures ont permis d'aboutir à cette convergence.

La rédaction proposée pour l'article 8 septies par l'amendement n° 97 introduit d'un côté plus de souplesse et, d'un autre côté, plus de fermeté, avec pour objectif que l'on construise davantage de logements sociaux dans notre pays.

Plus de souplesse ? C'est ce que nous voulions pour répondre à des situations particulières. Plus de fermeté ? La commission départementale aura en effet le pouvoir d'augmenter les pénalités pour les communes récalcitrantes.

En outre, nous qui réclamons unanimement que les décisions soient prises plus près du terrain, nous avons précisément satisfaction avec la création de cette commission départementale, qui sera compétente pour apprécier les situations locales, notamment s'agissant des secteurs miniers, des zones de protection, des secteurs dans lesquels s'appliquent la loi Montagne ou la loi Littoral, ou bien encore dans les zones protégées.

Donc, grâce à cette commission départementale, nous pourrons adapter le dispositif à la réalité du terrain.

Enfin, cette commission sera à la fois légitime et objective, car elle sera présidée par le préfet et parce que siégeront en son sein les représentants des bailleurs sociaux et des associations agréées pour l'insertion et le logement. Je m'élève donc contre le procès d'intention qui lui a été fait tout à l'heure.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.