Intervention de Pascal Savoldelli

Je ne doute pas que vous allez nous répondre, madame la secrétaire d’État.

C’est vrai que cela fait des heures – et on va encore y passer quelques heures – que l’on cherche ce que j’appelle des recettes « de poche » au fil de cette seconde partie de la loi de finances. Je ne suis pas sûr que la qualité de la loi soit d’un très haut niveau à la fin de l’histoire.

Cet article modifie le E de l’article L. 311–13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ».

Les dispositions de l’article 55 bis ont pour conséquence d’obliger les étrangers résidant en France métropolitaine à avoir recours à la voie électronique. Plus aucune voie physique pour l’acquisition d’un timbre mobile ne sera possible.

Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Simplement, au-delà de ce chacun pense sur l’entrée et le séjour des étrangers, j’estime que si ces derniers n’ont plus d’autre choix que d’acquitter leurs taxes par voie électronique, cela créera un petit appel d’air pour l’immigration illégale !