Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 55 quater revient sur la question du zonage des territoires dits « prioritaires ». Nous avons examiné ces dispositions : elles nous semblent participer d’une volonté de complexification des choses, au travers de la fixation de critères, dont nous nous demandons s’ils peuvent avoir la moindre efficacité.

Selon les termes mêmes du rapport, « le dispositif d’exonération proposé est similaire à celui prévu par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2018 pour les “bassins urbains à dynamiser”, dispositif qui concerne le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

« Il est particulièrement regrettable que le zonage régional proposé par le présent article inséré par l’Assemblée nationale intervienne par la voie d’un amendement du Gouvernement, et non par un article initial du projet de loi de finances, qui aurait permis au rapporteur général de disposer d’une évaluation a priori du dispositif et d’un chiffrage précis de ses effets. »

Le rapport indique enfin que, selon l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les critères fixés conduisent à ce qu’une seule région soit éligible…