Intervention de Philippe Dallier

Cette rédaction cache-t-elle un risque constitutionnel ? Voilà la question ! Si l’on établit 4 pages de critères laissant à penser que le dispositif s’applique partout, dans le respect de ces critères, alors qu’au bout du compte on ne cible que la Corse, qu’en est-il de l’égalité de traitement ?

Je note en outre que l’article introduit de nouvelles exonérations sur le foncier bâti. Chacun appréciera ! Ce sont encore les collectivités locales qui paieront une partie de la facture !