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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 55 quater nouveau, amendement 837
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-837 rectifié est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme N. Delattre et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° II-932 rectifié ter est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 83
Remplacer la référence :
44 septdecies
par la référence :
244 quater W
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-837 rectifié.
