Intervention de Maurice Antiste

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, inscrit à l’article 244 quater W du code général des impôts, prévoit la règle suivante : lorsque le montant total par programme d’investissement est supérieur aux seuils mentionnés aux II quater et III de l’article 217 undecies du même code, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable.

Le seuil d’agrément fixé au II quater de l’article 217 undecies étant de 1 million d’euros, il n’est donc pas possible de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce montant.

Le présent amendement vise à rendre possible, pour les entreprises qui le souhaitent, la sollicitation d’une position de l’administration fiscale par voie de rescrit, afin de définir l’éligibilité de leur programme d’investissement. Il s’agit, ainsi, de protéger les investisseurs.