Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis est défavorable. En réalité, il est déjà possible d’obtenir un rescrit dans le cadre du dispositif de rescrit général, prévu au 1° de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales. Nous parlions de « loi bavarde »… Pour le coup, dans le cas précis, une entreprise peut déjà déposer une telle demande !