Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-895 rectifié ter, présenté par MM. Laugier, Kern, Détraigne et Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau et Gremillet, Mme Ghali et MM. Charon et Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :

« Art. 199… – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d’enseignement du premier ou second degré.

« Le montant de la réduction d’impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d’administration de l’établissement. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Laugier.