Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II–923 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces investissements,

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?