Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Kern, Mme Guidez, MM. Longeot et Delcros, Mme Vullien, MM. Henno, Arnell, Détraigne et Laurey, Mmes Tetuanui et Létard, M. Marseille et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

80 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.