Intervention de Albéric de Montgolfier

C’est très simple : les syndicats, pour la majorité de leurs activités normales, resteront exonérés d’impôt ; tel ne sera pas le cas pour leurs activités lucratives, dans les conditions que mon collègue a rappelées.

Cela paraît normal, d’autant que la même règle s’applique aux associations loi de 1901 et aux organismes sans but lucratif : leurs activités sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt, ce qui n’est plus le cas s’ils exercent des activités de nature commerciale et lucrative. Il n’y a là aucune discrimination particulière à l’égard des syndicats.

L’article 55 decies apporte une clarification à cette règle et sa demande de suppression n’est pas justifiée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.