Intervention de Dominique Braye

Monsieur Vézinhet, comme je l'ai dit lors de la première lecture, il me paraît tout simplement aberrant d'appliquer l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Île-de-France. Votre proposition prouve une méconnaissance totale d'une région qui est très loin d'être homogène et qui présente de forts contrastes, contrairement à la perception que vous en avez.

D'ailleurs, il est dommage qu'aucun des sénateurs de Seine-et-Marne ne soit présent à cet instant ; ils pourraient sans doute vous dire si les petites communes de ce département, qui ne cessent déjà de perdre de la population, ont intérêt à se trouver assujetties aux dispositions de l'article 55 !

Ne serait-ce que sur ce premier point, votre amendement me paraît totalement irréaliste et risquerait d'être contre-productif.

S'agissant du second point, concernant les EPCI au sens de la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement.

On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261.

En ce qui concerne l'amendement n° 182, comme vous le savez, ce problème a été soulevé lors de l'examen du rapport écrit en commission, et je me souviens que, à cette époque, personne, pas même nos amis socialistes - ils ont changé depuis - n'avait eu l'audace de faire une telle proposition !