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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :Ce sont donc 418 communes qui passeraient sous le régime de la loi SRU, ...
