Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 novodecies qui soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale. J’ai reçu de très nombreux courriers à ce sujet.

La notion de contrepartie n’est pas précisée, ce qui nous paraît mettre les organismes donataires dans l’incertitude juridique. Il existe, par ailleurs, des contrôles suffisants de la Cour des comptes. Il ne nous semble donc pas utile d’ajouter cette obligation, qui créerait une nouvelle charge administrative.