Intervention de Mounir Mahjoubi

Cette obligation n’ayant pas d’incidence sur le budget de l’État, le présent amendement est étranger au domaine des lois de finances et encourt la censure du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.