Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-298 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : «, la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » ;

2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.